Constituer une sarl ou une Société A Responsabilité Limitée est un projet de création d’entreprises intéressant. Cet article montre les étapes à suivre pour aider les entrepreneurs à savoir les démarches administratives nécessaires.
Les formalités pour le montage d’une SARL
- La rédaction des statuts
C’est le premier échelon de la création d’une entreprise. On entend par statut, l’ensemble des dispositions et des textes permettant d’encadrer la collaboration entre la société et les associés. Ce qui définit les devoirs, les obligations, les fonctions et les droits de tous les associés. Il est conseillé de solliciter l’opinion juridique d’un avocat pour la rédaction des statuts.
- La rédaction de l’acte de nomination
Les associés ont intérêt à désigner un gérant pour créer une sarl. La nomination et l’intervention de ce responsable seront définies par un acte de nomination. Il est important de remarquer qu’il est faisable de nommer un nouveau gérant pour un éventuel changement de poste. Pour plus de flexibilité, il s’avère plus pratique de rédiger un acte de nomination séparé.
- La clause statutaire
Pour constituer une sarl, il est vivement recommandé de procéder à la rédaction d’un pacte d’associés permettant d’apporter un caractère plus flexible au statut adopté par l’entreprise. Quoi qu’il en soit, les statuts doivent être signés et datés par tous les membres associés.
- Le dépôt des fonds sur le compte bancaire professionnel de l’entreprise
L’ensemble du capital social ou les fonds de démarrage de l’entreprise doivent être versés sur un compte bancaire professionnel de l’entreprise. Les fonds seront uniquement bloqués à compter de la présentation de l’extrait Kbis de la société par le gérant, un doucement à valeur juridique et fiscale obtenue après l’immatriculation de l’entreprise.
- La publication de l’avis de constitution
L’avis de constitution d’une entreprise dans le Journal d’Annonce Légale est en quelque sorte l’acte de naissance de la société. Il comporte la date de la création de l’entreprise, la dénomination sociale, la forme juridique et sociale, le siège social, durée de l’exploitation, les coordonnées des dirigeants et des associés, le numéro du Registre du Commerce et des Sociétés.
