Plafond du CA pour le régime de la micro-entreprise

Pour dépendre du régime de micro-entreprise, il convient d’avoir un chiffre d’affaires annuel maximum de :

• 82 200 € pour les activités de commerce (ventes de marchandises, …) et de fourniture de logement (hôtels, chambre d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, …).
• 32 900 € pour les autres prestataires de services relevant du BIC et pour les professions libérales relevant du BNC ainsi que les locations en meublé.

Pour les entreprises ayant des activités mixtes

Si vous avez des activités liées, dans ce cas, votre chiffre d’affaires annuel global ne doit pas dépasser le plafond de 82 200 € et le chiffre d’affaires annuel lié aux prestations de services doit être en dessous du montant 32 900 € pour rester dans le régime de la micro-entreprise.

Les entreprises du secteur du bâtiment et certains artisans notamment peuvent entrer dans cette catégorie.
Par exemple, si vous êtes peintre en bâtiment, vous pouvez différencier la partie fourniture de matériel et la prestation de service : main d’œuvre. Vous pouvez passer ainsi le coût des matériaux dans le premier plafond 82 200€, et le coût de la main d’œuvre dans le second 32 900€.

Pour les entreprises ayant des activités distinctes

Si vous avez des activités distinctes et qui n’ont pas de lien entre elles, dans ce cas, il y a deux possibilités :

• Vous avez une activité de commerce et une activité de prestations de services relevant de deux seuils de plafonds différents, il faudra alors que votre CA annuel global ne dépasse pas 82 200€ et le CA annuel pour les prestations de services n’excède pas 32 900€.
• Vous avez deux activités distinctes mais relevant du même seuil, le CA global annuel de devra pas dépasser 82 200€ si les deux activités sont dans la catégorie “commerce” et 32 900€ si les deux activités relèvent de la prestations de services ou activité libérale.

De plus, pour les deux configurations, il faudra tenir une comptabilité distincte pour chaque activité.

Conséquences en cas de dépassement du seuil autorisé

Si le chiffre d’affaires annuel HT venait à dépasser les seuils autorisés, vous pouvez conserver ce statut l’année de dépassement des seuils et l’année suivante, si vous ne dépasser pas respectivement 90 300 € et 34 900 € en fonction de l’activité. Ces seuils sont valables normalement jusqu’au 31 décembre 2016.

Toutefois, la période de tolérance n’est pas possible la première année de l’activité.

A noter que pendant la période de tolérance du dépassement du seuil autorisé, l’abattement pour les frais professionnels s’applique sur le montant du CA global incluant la partie excédentaire.

Ainsi, si vous déclarez pendant deux années consécutives un CA annuel compris entre 82 200 € et 90 300 € pour une activité de commerce ou entre 32 900 et 34 900 € pour les activités de services, vous passerez au régime réel d’imposition à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Et si vous déclarez un CA supérieur à 90 300 € ou à 34 900 € en fonction de votre catégorie, en cours d’année, vous passerez alors au régime réel d’imposition au 1er janvier de l’année de dépassement du seuil autorisé.
Par conséquent, si les limites sont dépassées, vous ne pourrez plus bénéficier du régime micro-entreprise et à partir du moment où le dépassement est constaté, la TVA sera alors applicable.

De plus, il faut noter que la sortie du régime micro engendrera un certain nombre de conséquences et contraintes. Vous devrez notamment mettre en place une comptabilité, facturer en rajoutant la TVA, et établir des déclarations de chiffre d’affaires et reverser la TVA collectée. En revanche, vous pourrez récupérer la TVA sur vos achats de biens et services et la déduire.