Le capital social SARL

Le capital social SARL

Le capital social SARL peut être versé en espèces ou en nature, par apport d’actifs.
Le montant du capital social doit être indiqué dans les statuts de la société, ainsi que sur tous les documents émis par la société, tels que les contrats, les lettres, les factures, les publicités, etc.

Il faut savoir que la constitution d’un capital social SARL est obligatoire. Si ce n’est pas le cas, l’entreprise n’en est pas une et n’a aucune existence réelle. Pour une SARL, le capital social minimal exigé est de 1 € par associé.

Contribution en espèce d’un capital social SARL

Seul un montant correspondant à 1/5ème du montant du capital social SARL enregistré (le montant indiqué dans les statuts de la société) doit être payé lors de la constitution de la société. Le montant restant doit toutefois être payé dans un délai maximum de 5 ans suivant la constitution de la société.

Il convient toutefois de noter qu’une augmentation de capital ne peut être effectuée que si l’intégralité du capital social enregistré de la société a été payée.

Les contributions en espèces correspondantes au capital social de la société doivent être dé-posées au nom de la société avec un notaire ou une banque.
Le montant du capital social déposé auprès d’une banque ou d’un notaire au nom de la société ne peut être retiré qu’après que la société ait obtenu son numéro d’immatriculation (numéro RCS) auprès du tribunal de commerce compétent et sur présentation d’un certificat de constitution délivré par le tribunal.

Contribution en actif (contribution en nature)

Tout actif, y compris les contrats, les droits de location, les droits de propriété intellectuelle ou les créances, peut être versé en nature à une SARL.

La valeur de chacune de ces contributions en nature doit être évaluée et indiquée dans les statuts. En principe, les actionnaires ne peuvent évaluer la valeur des contributions en nature qu’à la lumière d’un rapport préparé par un évaluateur agréé (commissaire aux apports).
L’évaluation des apports en nature par un évaluateur agréé n’est toutefois pas obligatoire si aucune des contributions en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 € ; si la valeur de toutes les contributions en nature ne dépasse pas 50 % du capital social de la société ; ou si les actionnaires ont décidé à l’unanimité de ne pas évaluer la valeur des contributions par un évaluateur agréé. Une évaluation par un évaluateur certifié des contributions en nature est obligatoire dans tous les autres cas.

Contributions en industrie (travail, services, ou compétences)

Les contributions en travaux ou services peuvent être effectuées en tenant compte des actions qui ne donnent droit qu’à des dividendes, mais non au capital social SARL. Les conditions relatives aux contributions et aux droits conférés par les actions doivent être précisées dans les statuts, faute de quoi les actions émises en contrepartie de ces contributions seront réputées inexistantes. Les actions émises en contrepartie de contributions en industrie consistant en la fourniture de travaux ou de services sont automatiquement annulées lorsque ces travaux ou services cessent d’être fournis.