Que dit la loi sur les tests de paternité

Les lois sur les tests de paternité dépendent du pays où vous résidez, même si internet propose des tests faciles. Cependant, il faut savoir que ces tests en ligne ne sont pas légaux et sont basés hors de France. Beaucoup y ont recours, notamment dans les pays frontaliers où la loi est moins stricte mais les contrevenants s’exposent à de fortes amendes pouvant atteindre les 15000 euros et un an d’emprisonnement.

En France, seule une procédure judiciaire peut rendre légal ce genre de test, et seulement sous certaines conditions. Les cas reconnus par la loi sont l’établissement ou la contestation d’une filiation, ou l’obtention de subsides (ou éventuellement leur suppression).

Il peut être réalisé selon deux méthodes : le test ADN classique ou l’examen comparé des sangs. C’est ce que dit l’article 16-11 du Code Civil.

Qui peut en faire la demande ?

Selon ce même article, la mère ou le père peuvent le demander.

Dans le cas de la mère, le test permet d’identifier le père biologique et ainsi contribuer au bien-être de l’enfant (que ce soit la prise de responsabilité ou la contribution financière). Cette situation est aussi envisagée pour les naissances sous X, afin de reconnaître une filiation, ou si le père décède avant la naissance.

Le père peut également faire ce test dans le cas où il veut prouver ou non une filiation. Cela permet aussi d’obtenir ou de résilier des droits. Il peut également être forcé par la mère mais celle-ci dispose de 10 ans après la naissance de l’enfant. L’inverse n’est pas vraie.

Dans tous les cas, la demande de paternité peut se faire à n’importe quel moment, de la conception à la mort du parent. Attention toutefois, lorsque le père est décédé, le test est moins fiable car on ne peut effectuer les analyses sur des bases solides.

Que se passe-t-il après la demande ?

Une fois que la demande a été envoyée par l’un ou l’autre parent, seul un juge est habilité à accéder à cette demande, en conformité avec la loi de bioéthique de 1994.

Pour que tout soit dans la légalité, seul un laboratoire agréé peut effectuer les analyses.

Le père peut refuser mais il s’expose à des poursuites judiciaires (et cela constitue une preuve de présomption de paternité). S’il accepte, il doit passer par un prélèvement de salive à l’intérieur de la joue.

L’expertise prend environ six heures et à l’issue du résultat, on obtient le « code-barre » de l’enfant qui est d’abord comparé à celui de la mère, pour prouver la véracité de la demande. Ensuite, il est comparé à celui du père. Il faut au moins une correspondance de 99,99% pour être validé. Il est impossible d’arriver à 100% à cause des différences génétiques. Maintenant vous avez une idée sur comment faire un test de paternité

Conclusion

Faire un test de paternité est très compliqué en France car très encadré par la loi, afin d’éviter tout débordement. Seul un juge peut approuver la demande et dans un cadre très précis, stipulé par la loi. Evidemment, les tests effectués à l’étranger ne présentent aucune preuve.